Informations pratiques
Sortie de territoire (Réforme)
La loi du 03 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 02 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire(AST) pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017.
Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. Formulaire que vous pouvez obtenir en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
L'autorisation n'est pas délivrée par la Mairie, mais seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.
