Vous avez un projet de construction neuve ou un projet d'extension ou de réhabilitation de construction susceptible de modifier votre installation d'assainissement non collectif ?

Vous devez faire une demande d'autorisation pour réaliser votre dispositif d'assainissement non collectif auprès du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage situé à Montmartin sur Mer qui a la compétence en matière d'assainissement non-collectif.

Cette demande est distincte de la demande de permis de construire.