Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?

Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement du service assainissement applicable.

Il permet :

• de vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public assainissement
• de vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.

Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?

Vous devez contacter la mairie de Quettreville sur Sienne (Service Urbanisme).

Soit par téléphone : 02.33.47.62.09 (tapez 1)

Soit par mail : urbanisme@quettreville.fr

Les formulaires à utiliser selon la demande sont : 

• Pour une vente immobilière le formulaire à adresser à la Mairie de Quettreville sur Sienne (service urbanisme) est le suivant : 

• Pour une demande de raccordement au réseau collectif et de vérification, le formulaire sera le suivant (exemple lors d'un dépôt de permis de construire…) :